Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de service proposées par le site concernant les démarches d’immatriculation provisoire WW et services associés.
Le prestataire agit en tant qu’intermédiaire administratif et fournit un service d’accompagnement dans les démarches d’immatriculation.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Les délais de traitement sont indiqués à titre informatif.
Le délai de 24h correspond à un délai ouvré et commence uniquement après réception d’un dossier complet et conforme.
Des retards peuvent survenir en fonction :
Le quitus fiscal est obligatoire pour toute immatriculation de véhicule importé.
Le client peut choisir de réaliser cette démarche seul ou de déléguer au prestataire via une option payante.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
Toute commande validée est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de :
Conformément à la législation, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé avec son accord.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.